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Comment rédiger et publier les annonces légales lors de la création d’une entreprise ?

La rédaction d’une annonce légale est une étape primordiale que l’on doit effectuer lorsqu’on vient de créer une entreprise. Elle doit mentionner plusieurs éléments et doit être rédigée par le chef d’entreprise ou par la personne qui est chargée de son indexation. Pour vous aider dans cette démarche, nous allons vous guider pas à pas dans cet article et vous présenter toutes les options dont vous disposez.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Lors de la création d’une entreprise, il faut trouver un statut. Une fois qu’il est défini, le chef d’entreprise a pour obligation de faire reconnaître sa société d’un point de vue juridique. C’est dans cette optique que l’annonce légale fait son entrée. Sachez que la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 mentionne que toutes les entreprises commerciales et civiles ont l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales tous les mouvements relatifs à leur société.

Cette annonce vous permettra donc de terminer l’entrée de votre entreprise en activité et d’obtenir votre Kbis. Ce document officiel servira ensuite à prouver que vous avez une entreprise qui existe juridiquement. Pour plus de détails sur le sujet, vous pouvez aussi consulter JuriPresse.

L’annonce légale a donc pour objectif de vous faire bénéficier d’une transparence économique, car il est important de souligner que toutes les sociétés sont reliées entre elles. Si une entreprise est en faillite, ce fait impactera certainement toutes les autres, peu importe qu’elles soient des concurrentes ou des partenaires.

Par ailleurs, les fournisseurs pourront également s’informer sur votre société dans le journal d’annonces légales (JAL) avant de décider d’accepter votre offre de collaboration. Cela permet de déterminer si votre entreprise est sérieuse et de savoir au préalable s’ils voudront un jour faire affaire avec vous.

rédaction annonce légale

Choisissez votre journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légales est un journal où vous pourrez vous informer sur toutes sortes d’entreprises qui sont dans le même département que vous.

Vous pourrez y découvrir aussi les événements qui se passent dans chacune de ces sociétés. Vous devez savoir qu’avec l’avancée technologique ainsi que la digitalisation de presque toutes les activités, Internet vous facilite la tâche pour la création de votre société. Pour effectuer la publication de votre annonce légale, vous avez alors plusieurs options qui s’offrent à vous. Cela peut être fait rapidement et facilement à condition que vous trouviez le bon journal.

Optez pour les plateformes en ligne

La publication d’une annonce légale dans un journal officiel d’annonces légales n’est pas vraiment évidente pour les sociétés qui effectuent cette démarche pour la première fois. Il est donc conseillé d’aller sur des plateformes en ligne qui pourront vous proposer un accompagnement personnalisé. Ces genres de sites vous aidera dans la rédaction de votre annonce. Vous avez aussi le choix de demander un devis si vous connaissez à l’avance le nombre de lignes ou de caractères que vous prévoyez de mettre sur votre annonce.

Vous pourrez même trouver des sites qui vous octroient une attestation de publication dans l’heure qui suit votre publication. Sachez qu’en général, le prix d’une annonce varie en fonction du nombre de lignes. Ce qui implique que plus vous avez de mentions à mettre, plus le prix sera élevé. Dans le cas où vous deviez respecter une échéance pour le dépôt de votre dossier, il y a aussi certains éléments à prendre en compte comme la date de parution ainsi que le jour de bouclage.

Optez pour un journal dans votre département

Pour trouver votre journal, vous pourrez choisir parmi ceux qui se trouvent près du siège de votre entreprise. Il doit par ailleurs avoir une ancienneté de 6 mois au minimum et respecter le quota minimum que l’État a imposé. Si vous êtes un peu perdu, sachez que la liste est mise à jour chaque année dans tous les départements et c’est aussi valable pour le prix par ligne.

Le ministère de la Culture et de la Communication et celui de l’Économie et des Finances aident les entreprises dans leurs démarches en fixant également chaque année une grille pour les annonces légales.

Choisissez un journal d’annonces légales ayant une bonne notoriété

Il est essentiel que vous vous souveniez que le choix du journal est primordial. En effet, le prix est un critère de choix important et vous ne souhaitez pas trop dépenser pour la publication, mais sachez que si le prix est élevé, cela signifie que le journal a une grande notoriété. Il est à noter que c’est ce JAL qui vous référencera et qui vous permettra d’être en tête de liste parmi les nombreuses sociétés qui sont dans le même secteur que vous.

Comment se présente une annonce légale ?

Lorsque vous créez une entreprise, la rédaction ainsi que la publication d’une annonce sont des étapes assez faciles par rapport aux autres procédures obligatoires. N’oubliez pas que toutes les entreprises doivent figurer dans un journal d’annonces légales de votre département. Enfin, il est important de souligner que le journal en question doit être habilité par arrêté préfectoral.

Le contenu d’une annonce légale

Il est bon à savoir que tous les mouvements de votre entreprise doivent figurer dans l’annonce. Voici alors une liste qui pourra vous aider à la rédiger :

  • La date de création de votre société
  • Le statut juridique ainsi que le changement de statut juridique
  • L’adresse de votre siège social ou les possibles changements d’adresse
  • La dissolution
  • Les possibles changements au niveau de la gérance

Vous devez tenir compte du fait que ces informations obligatoires peuvent être modifiées selon le statut que vous avez choisi pour votre entreprise. En ce qui concerne une SARL, il faut par exemple mentionner la date et la nature de la société, le greffe du lieu de son immatriculation et l’adresse de son gérant. Quant à une SAS, il est nécessaire d’indiquer les conditions d’admission aux assemblées générales. C’est le même cas en ce qui concerne la durée du mandat du président ainsi que les coordonnées du suppléant et du commissaire aux comptes.

La présentation d’une annonce légale

La première chose qu’une annonce doit posséder, c’est un titre. Ce dernier doit être en lettres capitales grasses. Quant au reste des mentions obligatoires, elles doivent être écrites en minuscule. Veillez à ce que seules les informations nécessaires soient bien mentionnées dans le contenu. Par ailleurs, il est possible de mettre des sous-titres.

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Written by Takie

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