Étape incontournable lors de la construction d’une maison, le permis de construire est la preuve que cette dernière est conforme sur le plan urbain, environnemental et hygiénique. Nous allons aborder ci-dessous toutes les étapes et démarches nécessaires pour l’obtention de ce document.
Tout savoir sur le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif obligatoire qui donne l’autorisation à une personne physique, morale, publique, ou privée à procéder à une construction. Selon l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est la preuve que la construction respecte les normes fixées dans la zone où elle est implantée. Il est, en effet, obligatoire de prendre en compte l’aspect de la construction, le terrain, la hauteur, les espaces libres/végétalisés ainsi que les implantations avant de construire une maison. En outre, l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme stipule que le permis de construire est un document permettant l’établissement des taxes éligibles liées à la surface de la construction.
Il faut noter qu’il existe des constructions qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, mais seulement une déclaration préalable. Pour les travaux d’agrandissement, il peut être nécessaire de faire des modifications du permis de construire.
Il existe plusieurs démarches à faire notamment dans le cadre du process Maison + et il faut savoir utiliser un CERFA de permis de construire pour obtenir la validation définitive. Si vous tâtonnez encore, il est possible de trouver de l’aide en ligne afin de réussir les démarches administratives de vos projets de construction neuve ou de vos travaux sur existant.
Dans quels cas est-il requis ?
Selon l’article L421-1, une demande de permis de construire est nécessaire pour les cas suivants :
- Pour créer une emprise de sol ou une surface de plancher mesurant plus de 20 m² ou plus de 40 m² si l’habitation se trouve dans une zone urbaine possédant un PLU.
- Pour changer la destination d’un bâtiment si c’est pour modifier la structure porteuse ou la façade.
- Pour construire un abri de jardin entre 5 m² et 20 m² ayant une hauteur supérieure à 12 m ou de plus de 20 m², peu importe sa hauteur.
- Pour construire une piscine dont la surface est supérieure à 100 m² ou sans condition de superficie au cas où la couverture dépasse les 1,80 m de hauteur.
- Pour construire une terrasse ou une véranda avec une surface supérieure à 20 m².
- Pour créer une cave mesurant plus de 20 m² et ayant une hauteur sous plafond qui dépasse les 1,80 m.
Pour faire une demande de permis de construire, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 13409 s’il s’agit d’une construction autre qu’une maison individuelle et le formulaire Cerfa n° 13411 s’il s’agit de modifier un permis de construire. Une fois les formulaires remplis, il faut envoyer le dossier en recommandé avec avis de réception ou déposer ce dernier directement à la mairie. En général, la réponse arrive au bout de deux ou trois mois et l’accord est valable pendant trois ans.
Les différentes démarches pour faire une demande de permis de construire
Pour obtenir un permis de construire, il est nécessaire de faire une demande auprès de la mairie en remplissant un formulaire et différents autres documents.
Les formulaires Cerfa
Il faut remplir plusieurs formulaires Cerfa pour établir une demande de permis de construire.
Si la construction est une maison individuelle, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 13406*03. S’il s’agit d’autres constructions comme un logement collectif, un bâtiment professionnel… le formulaire Cerfa à remplir est le n° 13409*02.
Pour les constructions mineures consistant en des modifications ou des rénovations et que vous êtes encore en possession d’un permis de construire en cours de validité, vous devez demander un permis modificatif. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 13411*01. Ainsi, vous n’avez pas à demander un permis de détruire.
Les autres documents requis pour obtenir un permis de construire
À part le formulaire Cerfa qu’il faut remplir, l’obtention du permis de construire dépend également des autres documents suivants :
- une demande par lettre recommandée avec avis de réception en quatre exemplaires ;
- un plan de masse et des façades ;
- une copie du cadastre ;
- un dossier regroupant la coupe et les photos du terrain, le dessin ainsi que la description de la construction ;
- un document attestant que le bâtiment est aux normes thermiques 2012.
Quelles sont les démarches requises au sein d’une copropriété ?
Pour les habitants d’une copropriété qui comptent faire des travaux ayant un impact sur les parties communes (un mur porteur par exemple) ou qui modifient la structure de l’immeuble ou encore en cas d’installation des compteurs d’eau ou d’énergie, il est nécessaire de se soumettre à la majorité de l’article 25. Il s’agit d’obtenir la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble avant de pouvoir effectuer les travaux.
Que faire si votre demande de permis de construire est refusée ?
II est possible qu’une demande de permis de construire soit refusée et dans ce cas, vous pouvez solliciter une relecture du dossier auprès de la mairie. Cette demande doit être faite dans les deux mois suivant le refus avec lettre recommandée et avis de réception. Il faut s’assurer d’envoyer une lettre courtoise et qui expose les arguments solides notamment sur le sérieux du projet et sur sa conformité par rapport à la politique d’urbanisme de la région.
Si après ces démarches le permis est toujours refusé, le demandeur a deux mois à compter de la date de notification de décision de refus pour saisir le tribunal administratif par courrier recommandé avec avis de réception. Ladite lettre doit exposer les raisons justifiant le droit d’obtenir le permis de construire et la preuve que la mairie est de mauvaise foi. Bien entendu, il est conseillé de toujours essayer de déterminer clairement les raisons du refus afin de pouvoir entamer un dialogue avec le maire et les membres de l’administration pour obtenir le permis de construire.